Introduire une nouvelle déclaration de traitement

Vous êtes le responsable du traitement et vous souhaitez Compléter une déclaration ordinaire
Compléter une déclaration VIA/DPR
Vous êtes le responsable du codage des données à caractère personnel et vous souhaitez Compléter une déclaration pour un nouveau codage des données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques
Vous êtes le responsable du traitement ultérieur de données à caractère personnel et vous souhaitez Compléter une nouvelle déclaration de traitement ultérieur de données codées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques
Compléter une nouvelle déclaration de traitement ultérieur de données non-codées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques
  • La finalité et les moyens sont déterminés par un seul responsable
  • La finalité et les moyens sont déterminés conjointement par plusieurs personnes, associations de fait, etc., au nom desquelles la déclaration est complétée
 

Les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre de l'application de la déclaration servent uniquement à exécuter les obligations légales de la Commission concernant le Registre public des traitements (traitement interne de votre formulaire, publication de la déclaration au Registre public sur Internet). Vos données à caractère personnel ne seront utilisées pour aucune autre finalité.

L'application pour l'introduction et la gestion des déclarations ainsi que le Registre public seront définitivement clôturés à partir du 25 mai 2018. Les déclarations ne seront donc plus consultables à partir du 25 mai 2018 ! A partir du 1er mai les nouvelles déclarations ne seront plus acceptées.