Rechercher un traitement dans le registre public
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Le registre présente les traitements de données tels que déclarés à la Commission par les responsables de traitement; cela n'implique en aucun cas que ce qui est déclaré respecte les conditions de la LVP. L'art. 71 de l'arrêté royal du 13/02/01 impose de considérer les déclarations effectuées avant septembre 2001 (entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de déclarations) comme conformes aux dispositions de la loi du 8/12/1992 et de l'arrêté royal, nonobstant le caractère éventuellement incomplet de certaines déclarations.

Les traitements de données déclarés auprès du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé, section Sécurité Sociale, peuvent être consultés sur une page web distincte.

L'application pour l'introduction et la gestion des déclarations ainsi que le Registre public seront définitivement clôturés à partir du 25 mai 2018. Les déclarations ne seront donc plus consultables à partir du 25 mai 2018 ! A partir du 1er mai les nouvelles déclarations ne seront plus acceptées.